| Date | Événement | Effet |
|---|---|---|
| Janvier 2020 | Rapport de l'Igas sur les prestataires | Recommande une certification |
| 14 décembre 2020 | LFSS 2021, article 80 | Confie à la HAS le référentiel et la procédure ; certification conditionnant le remboursement |
| 11 février 2022 | Décret n° 2022-169 | Organismes accrédités Cofrac, durée de quatre ans, liste publiée par la HAS |
| Mars-avril 2023 | Test du référentiel auprès de quatre prestataires avec quatre organismes de certification | Ajustement du référentiel |
| 4 septembre 2023 | Projet de procédure de certification (document de travail HAS) | Décrit candidature, audit, non-conformités, cycle ; en attente de la version définitive |
| 13 juin 2024 | Validation du référentiel par le Collège de la HAS | Les prestataires peuvent se préparer sur une base stable |
| 2025 | Report de l'entrée en vigueur initialement prévue | Attente des textes d'application |
| 11 mars 2026 | Décret n° 2026-178 | Certification provisoire d'un an pour les nouveaux entrants ; pseudonymisation des dossiers d'usagers accessibles aux auditeurs |
| 17 avril 2026 | Décret n° 2026-299 relatif aux dispositifs médicaux | Précise en droit interne le règlement européen : matériovigilance, traçabilité, remise en bon état d'usage |
| Juin 2026 | La HAS reprend la finalisation de la procédure de certification | Publication attendue après révision du décret en Conseil d'État |
| Attendu | Révision du décret en Conseil d'État, procédure définitive de la HAS, guide d'interprétation, accréditation des organismes | Ouverture de la période de mise en conformité, dont la durée n'est pas encore fixée |
| Attendu | Date d'entrée en vigueur de l'obligation | Les prestataires non certifiés ne sont plus remboursés |
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