Textes officiels de la certification PSDM

Texte	Ce qu'il contient	Où le lire
Référentiel de bonnes pratiques professionnelles des PSDM, HAS, juin 2024	Les 60 critères, précisions, preuves attendues, modalités d'évaluation	has-sante.fr, page « Bonnes pratiques professionnelles des PSDM » (référentiel en PDF)
Loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 (LFSS 2021), article 80	Mission de la HAS, certification conditionnant la prise en charge	Légifrance, article 80 · texte complet
Décret n° 2022-169 du 11 février 2022	Cadre de la certification : organismes, durée, publication	Légifrance
Décret n° 2026-178 du 11 mars 2026 (art. R. 161-76-32 du Code de la sécurité sociale)	Certification provisoire des nouveaux entrants, pseudonymisation des dossiers pour l'audit	Légifrance, décret · article R. 161-76-32
Projet de procédure de certification des PSDM, HAS, document de travail du 4 septembre 2023	Candidature, antériorité, durées d'audit, non-conformités, suivi, suspension et retrait, groupe, sous-traitance ; en attente de la version définitive	Diffusé par l'UNPDM (PDF) ; la version définitive sera publiée sur has-sante.fr
Décret n° 2026-299 du 17 avril 2026	Dispositifs médicaux : matériovigilance, traçabilité, remise en bon état d'usage	Légifrance
Décret n° 2006-1637 et arrêté du 19 décembre 2006	Définition des prestataires, catégories de matériels, règles de délivrance, garants (qu'est-ce qu'un PSDM)	Légifrance, décret n° 2006-1637 · arrêté du 19 décembre 2006 · articles D. 5232-1 à D. 5232-15 du Code de la santé publique
Arrêté du 23 décembre 2011	Formation des intervenants et des garants (la formation obligatoire)	Légifrance
Arrêté du 16 juillet 2015	Bonnes pratiques de dispensation de l'oxygène à domicile	Légifrance · annexe (bonnes pratiques), BO Santé spécial n° 2015/11 bis
Liste des produits et prestations remboursables (LPP)	Conditions de prise en charge, périodicités, astreintes, télésuivi	Base de consultation officielle de la LPP (Assurance maladie) · LPP au format PDF, version au 7 septembre 2026 (ameli.fr)