PSDM : définition, activités et règles applicables

PSDM signifie prestataire de services et distributeur de matériel. L'expression vient du code de la santé publique, dont l'article L. 5232-3 vise les prestataires de services et distributeurs de matériels, y compris les dispositifs médicaux, destinés à favoriser le retour à domicile et l'autonomie des personnes malades ou présentant une incapacité ou un handicap, et leur impose des personnels formés, des conditions d'exercice et des règles de bonne pratique.

Deux textes du 19 décembre 2006 en fixent le détail : le décret n° 2006-1637, codifié aux articles D. 5232-1 et suivants, qui pose les règles professionnelles (secret professionnel, confidentialité, dignité, éthique) et l'obligation de personnels garants ; et l'arrêté du même jour, qui fixe la liste des matériels et services concernés et les modalités de leur délivrance.

Un PSDM est donc une structure, quelle que soit sa forme juridique, qui délivre à une personne malade ou handicapée, chez elle ou dans son lieu de vie, des matériels et des services de cette liste, le plus souvent remboursés par l'Assurance maladie au titre de la liste des produits et prestations.

PSDM est le terme de la loi, des décrets et de la HAS. PSAD, prestataire de santé à domicile, est le nom que se donne une grande partie de la profession et de ses fédérations. Les deux désignent la même activité ; ce site emploie PSDM parce que c'est le terme du référentiel et des textes, et PSAD quand il cite la profession. Les textes écrivent « distributeurs de matériels », au pluriel ; la HAS et l'usage courant écrivent « distributeur de matériel ». L'obligation →

Délivrer au domicile des matériels et des services inscrits à la liste des produits et prestations remboursables, et tout ce qui va avec : évaluer la faisabilité de la prescription, installer, régler, former l'usager et son entourage, suivre aux périodicités prévues, dépanner, assurer une astreinte quand l'activité l'exige, reprendre le matériel et arrêter la facturation.

Les grands domaines sont :

• l'assistance respiratoire : ventilation, pression positive continue, aérosolthérapie ;
• l'oxygénothérapie, soumise en plus aux bonnes pratiques de dispensation à domicile de l'oxygène et à une autorisation de l'agence régionale de santé ;
• la perfusion, la nutrition entérale et parentérale, l'insulinothérapie par pompe ;
• le maintien à domicile : lits médicaux, supports de prévention et de traitement de l'escarre, aides techniques ;
• le handicap : véhicules pour personnes handicapées et aides à la posture.

Une structure peut n'exercer qu'un de ces domaines ou plusieurs ; les règles qui s'appliquent à elle, et les critères du référentiel qui la concernent, en dépendent.

Le décret de 2006 impose à chaque PSDM de disposer de personnels chargés de garantir l'application des règles professionnelles et de bonne pratique : les garants. La profession requise dépend des dispositifs délivrés (médecin ou pharmacien pour l'oxygène, infirmier aussi pour la perfusion et la nutrition, kinésithérapeute aussi pour le respiratoire, tout professionnel pour le maintien à domicile et le handicap), et leur nombre de l'effectif affecté à la délivrance. Le tableau complet, dispositif par dispositif, est sur la page du critère 3.1.4.

Ce qui fait le PSDM est l'activité, pas le statut ni l'enseigne. Les sociétés spécialisées, nationales ou régionales, en sont l'image habituelle ; mais une pharmacie d'officine qui délivre ces matériels, une structure associative, une entreprise de matériel médical qui installe au domicile, exercent la même activité et relèvent des mêmes règles de délivrance. Le cas des officines au regard de la certification est précisé dans la FAQ au fur et à mesure des textes d'application. La FAQ →

• La délivrance : règles professionnelles du décret n° 2006-1637 et modalités de l'arrêté du 19 décembre 2006.
• La formation du personnel : arrêté du 23 décembre 2011, trois journées et demie pour les intervenants, trois ou quatre pour les garants. La formation obligatoire →
• L'oxygène : bonnes pratiques de dispensation à domicile de l'oxygène à usage médical, arrêté du 16 juillet 2015, et autorisation de l'agence régionale de santé.
• La liste des produits et prestations, qui fixe pour chaque prestation les conditions de prise en charge, les visites, les astreintes.
• La certification : prévue par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, encadrée par le décret du 11 février 2022 et le décret du 11 mars 2026, sur le référentiel publié par la HAS en juin 2024. Elle conditionnera le remboursement des produits et prestations. Le référentiel expliqué →

Les textes sont réunis, avec leurs adresses, sur la page des textes. Les textes officiels →