Formation PSDM obligatoire : durées, contenu, dispenses (arrêté 2011)

La formation du personnel des prestataires de services et distributeurs de matériel est obligatoire depuis le 1er janvier 2012. Elle est fixée par l'arrêté du 23 décembre 2011 relatif à la formation préparant à la fonction de prestataire de services et distributeur de matériels, pris en application des articles L. 5232-3, D. 5232-1 et D. 5232-2 du code de la santé publique. L'arrêté s'applique depuis le 1er janvier 2012 (article 8) et laissait aux prestataires jusqu'au 30 juin 2013 pour se mettre en conformité (article 7).

Cette obligation ne dépend pas de la certification : elle s'impose à tout prestataire, certifié ou non, depuis 2012. La certification y ajoute une vérification : l'auditeur contrôle les attestations au titre du critère 3.1.3 du référentiel.

L'article 1er vise deux catégories de personnel :

• les personnels qui interviennent auprès de la personne malade ou présentant une incapacité ou un handicap pour lui délivrer les matériels et les services : techniciens, livreurs-installateurs, personnels de suivi au domicile ;
• les personnels chargés de garantir l'application des règles professionnelles et de bonne pratique de délivrance, c'est-à-dire les garants.

« L'ensemble de ces personnels suit une formation », dit l'arrêté. Les autres fonctions (accueil, administration, facturation) ne sont pas visées par le texte. Le référentiel de certification écrit, lui, que chaque membre du personnel suit au minimum la formation réglementaire et les formations spécifiques à ses activités : pour les fonctions que l'arrêté ne vise pas, c'est le plan de formation de la structure qui répond, avec une formation adaptée au poste.

L'article 3 fixe la durée selon la catégorie de personnel.

La formation peut être organisée en périodes discontinues, sur une amplitude maximale de six mois, pour alterner formation et exercice professionnel (article 3).

L'annexe de l'arrêté fixe, pour chaque thème et chaque public, les objectifs, les éléments de contenu et la durée.

Pour les garants professionnels de santé, l'annexe ramène « Hygiène et sécurité » et « Intervention auprès de la personne » à une demi-journée chacun ; le total de trois journées fixé par l'article 3 reste la référence.

Contexte réglementaire. L'organisation du système de santé (ministère, agences régionales de santé, principales agences), le parcours du dispositif médical (mise sur le marché, conditions d'utilisation et matériovigilance, remboursement et liste des produits et prestations, déclenchement d'alerte), les régimes d'assurance maladie et les complémentaires, le décret du 19 décembre 2006 (secret professionnel, confidentialité, dignité, éthique, convention de tiers payant) et l'arrêté du même jour sur les modalités de délivrance.

Environnement professionnel. Les acteurs qui entourent la personne (professionnels de santé, établissements de santé, établissements et services sociaux et médico-sociaux, MDPH, CLIC), les matériels et services, le rôle et les missions de l'intervenant et du garant, les relations avec les acteurs du parcours de soins.

Hygiène et sécurité. Les risques liés à l'hygiène et à la sécurité des matériels selon les quatre catégories et leur prévention, les situations qui demandent d'alerter le prescripteur ou l'équipe pluridisciplinaire, le signalement des événements indésirables, la matériovigilance ou la pharmacovigilance selon le cas (circuit de signalement, acteurs, outils, traçabilité).

Intervention auprès de la personne. La maladie et le handicap, l'intervention dans un lieu privé (espace personnel, intimité), les attitudes et comportements adaptés, les bases de la communication et de la relation à autrui. Pour les garants, ce thème ajoute l'évaluation du comportement et des compétences des intervenants.

L'organisme de formation délivre une attestation de suivi de formation au professionnel concerné et, le cas échéant, à son employeur (article 4). C'est cette attestation que l'auditeur demandera, pour chaque personne.

L'arrêté ne prévoit ni agrément ni habilitation particulière de l'organisme de formation. Avant d'en choisir un, vérifiez que son programme couvre les quatre thèmes de l'annexe, aux durées prévues pour la catégorie de personnel concernée, et qu'il délivre l'attestation de l'article 4. Ce site ne recommande aucun organisme.

Les articles 5 et 6 ont réglé la situation des personnes en poste à l'entrée en vigueur du texte. Sont reconnues avoir validé les acquis de leur expérience, et dispensées de la formation, les personnes qui justifiaient, au 1er janvier 2012, soit d'au moins deux ans d'expérience comme intervenant ou garant, soit, avec moins de deux ans, d'une formation d'une durée équivalente portant sur au moins deux des quatre thèmes. Les autres personnes en poste à cette date avaient dix-huit mois pour suivre la formation.

Pour un salarié présent depuis avant 2012 et sans attestation, la dispense est acquise, mais elle se prouve : contrat de travail, certificat de travail ou attestation de l'employeur de l'époque établissant l'expérience au 1er janvier 2012. Classez cette preuve dans son dossier comme vous classeriez une attestation.

L'arrêté ne fixe pas de délai pour les personnes entrées dans la profession après la période transitoire : il dit seulement que l'ensemble de ces personnels suit la formation. En pratique, prévoyez-la dès la prise de fonction, en utilisant les périodes discontinues sur six mois pour l'articuler avec l'activité. L'absence d'attestation pour un salarié récent est l'écart le plus simple à relever pour un auditeur.

Trois choses restent en dehors de l'arrêté de 2011.

• La qualification des garants. Pouvoir être garant dépend de la profession et des dispositifs délivrés, selon l'arrêté du 19 décembre 2006 : médecin ou pharmacien pour l'oxygène, infirmier aussi pour la perfusion et la nutrition, kinésithérapeute aussi pour la ventilation, tout professionnel pour les lits, les supports anti-escarres et les véhicules. La formation de 2011 s'ajoute à cette qualification, elle ne la remplace pas. Le détail est sur la page du critère 3.1.4.
• Les formations propres à certaines activités, que le référentiel cite : l'habilitation des techniciens pour l'oxygène, la formation spécifique des garants et des professionnels intervenant sur les pompes à insuline, la formation diplômante de technicien des équipements d'aide à la personne pour les dispositifs d'aide à la personne.
• La formation continue. L'arrêté ne prévoit pas de renouvellement ; le référentiel attend un plan de formation continue qui maintienne et développe les compétences.

Le critère 3.1.3 du référentiel demande que chaque membre du personnel ait suivi au minimum la formation réglementaire et les formations spécifiques à ses activités, et que la formation continue soit organisée. Les preuves attendues sont le plan de formation et les attestations ou diplômes ; l'auditeur examine les documents et s'entretient avec les garants. Le plus simple est un tableau par personne : catégorie, activités, formations exigées, attestations détenues, manques. Les textes officiels →