Ce que demande le critère
Le prestataire doit être certifié pour ses activités de présentation, d'information ou de promotion en faveur des produits de santé et des prestations éventuellement associées. Cette certification, distincte de la certification PSDM, a été créée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 : le référentiel l'appelle « certification LFSS 2018 ». Elle vise à garantir le respect d'une charte établie sous l'égide du Comité économique des produits de santé (CEPS), et elle s'applique aux PSDM.
Le référentiel précise que ce critère n'est pas applicable tant que cette certification n'est pas en place. Des dispositions transitoires seront définies quand elle sera opérationnelle.
Ce que l'auditeur vérifie
Un examen documentaire : l'auditeur demande le certificat.
Les preuves à préparer
- Un certificat en cours de validité, délivré par l'organisme qui a réalisé la certification des activités de présentation, d'information ou de promotion.
Tant que cette certification n'existe pas, aucune preuve n'est attendue.
À qui il s'applique
À tous les prestataires, mais seulement à partir du moment où la certification des activités de promotion sera en place. Jusque-là, le critère est sans objet pour tout le monde.
Points de vigilance
Les deux sections qui suivent sont des conseils de la rédaction, déduits du critère. Elles ne reprennent pas des exigences du référentiel.
- Ne rien inventer. Aucun organisme ne peut aujourd'hui délivrer ce certificat : un auditeur ne peut pas le demander, et un document présenté comme tel serait suspect.
- Surveiller la publication. Le jour où la certification est mise en place, le référentiel annonce des dispositions transitoires : c'est un élément de veille réglementaire (critère 4.1.1).
- La charte, dès maintenant. Les activités de promotion auprès des professionnels de santé sont déjà encadrées par une charte ; la respecter prépare la certification future.
Par où commencer
- Notez ce critère comme « non applicable à ce jour », avec la phrase du référentiel qui le dit, dans votre dossier de preuves.
- Inscrivez la certification des activités de promotion dans votre tableau de veille.
- Si vous faites de la promotion auprès des prescripteurs, repérez les pratiques que la charte encadre et vérifiez les vôtres.