Ce que demande le critère
Une organisation est en place pour assurer l'arrêt de la facturation. Le référentiel précise qu'elle permet d'arrêter la facturation de façon fiable et sans délai à la fin de la prestation.
Ce que l'auditeur vérifie
L'auditeur s'entretient avec le personnel et étudie des dossiers correspondant à des fins de prestation.
Les preuves à préparer
- Une procédure de facturation.
- L'arrêt effectif de la facturation dans les dossiers de prestations terminées.
À qui il s'applique
À tous les prestataires.
Points de vigilance
Les deux sections qui suivent sont des conseils de la rédaction, déduits du critère. Elles ne reprennent pas des exigences du référentiel.
- L'information de fin. Tout part de là : décès, hospitalisation longue, changement de prestataire, fin de prescription. La procédure dit comment l'information arrive à la facturation, et par qui.
- Sans délai. L'auditeur compare la date de fin de prestation et la date du dernier forfait facturé sur les dossiers clôturés.
- La reprise du matériel. Reprise et arrêt de facturation vont ensemble (critère 2.5.1) : une reprise tardive ne justifie pas une facturation prolongée.
Par où commencer
- Écrivez la procédure : évènements de fin, circuit de l'information, action de clôture dans le logiciel, contrôle.
- Mettez en place un contrôle mensuel des dossiers clôturés contre les facturations émises.
- Reprenez les dix dernières fins de prestation et vérifiez les dates.